La description :obligatoire, la mutuelle l'est pour tous les salaris des entreprises depuis l'adoption de la loi sur la mutuelle obligatoire...
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2013-06-03
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comparateur - comparaison de mutuelles sant ou assurances sant accueil mutuelle entreprise mutuelle pour tous garanties guide contrat collectif services mutuelle france actualit l'adoption de la loi sur la par l'assemble nationale offre tous les salaris une couverture complmentaire l'assurance maladie. toutes les entreprises y compris les cabinets des professions librales ont dsormais l’obligation de proposer leurs salaris une complmentaire frais de sant. demandez un devis ► : contrat d'entreprise ou de branche pour tre ligible la dfiscalisation (voir ci-dessous), les contrats collectif et obligatoire ngocis par les entreprises ou la branche d'activit doivent tre solidaire et responsable et garantir notamment le respect du parcours de soins. les garanties peuvent tre modules selon la catgorie de personnel comme par exemple les employs ou cadres de l'entreprise. ► salaris concerns par la mutuelle sant obligatoire la mutuelle sant obligatoire, sauf exception prvue par le code du travail, concerne tous les salaris de l'entreprise. ► les avantages de la si la d'entreprise est par nature moins chre qu'un contrat d'assurance sant individuel, la souscription d' une mutuelle d’entreprise obligatoire bnficie d'autres avantages aussi bien pour le salari que pour l’employeur. ainsi les contributions patronales au financement du rgime frais de sant obligatoire sant sont dductibles du bnfice imposable et exonres, dans certaines limites, de cotisations sociales. si l’entreprise compte plus de 9 salaris, ces cotisations sont cependant assujetties une taxe de 8%. quant au salari, les cotisations verses sont dductibles du salaire brut imposable (avant abattement des 10%) dans la limite d'un montant gal 7% du plafond annuel de la scurit sociale + 3% de la rmunration brute annuelle, le tout tant limit 3% de 8 fois le plafond annuel. ► autres atouts et commodits de la - l'adhsion une d’entreprise n’interdit pas au salari de contracter, s'il le souhaite, une autre mutuelle dite sur-complmentaire afin d'amliorer les prestations de sa . - la couverture frais de sant de l'entreprise peut tre tendue aux ayants droit : enfant(s) et conjoint des salaris - en cas de dpart la retraite, l'ancien salari bnficie (loi evin) d’un contrat individuel, sans dlai de carence, avec des garanties identiques celles du contrat dont il jouissait en tant que salari, un tarif n'excdent pas 50% des cotisations des salaris actifs. - sauf renonciation de leur part, les salaris quittant l’entreprise bnficient, si la rupture du contrat de travail ouvre droit l’assurance chmage, du maintien de leur couverture sant collective, pour une dure gale celle de leur dernier contrat de travail et dans la limite de 12 mois. recherches associes : mutuelle professionnelle - contrat responsable - mutuelle salari - mutuelle profession librale demander un devis comparaison de mutuelles et assurance sant pour entreprises
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